Aujourd’hui, en tant que salarié, tu es le plus souvent confronté à ce type de contrat. Certains pièges sont à éviter car ton employeur n’a pas tous les droits.
Un écrit à titre de validité
Si ton emploi est un contrat à durée déterminée, tu dois obligatoirement signer un contrat écrit, et ce à titre de validité. Le CDD oral n’existe pas. A défaut d’écrit, ce contrat peut être requalifié par le juge prud’homal en contrat à durée indéterminée.
Des mentions obligatoires
Le CDD ne peut avoir pour effet ni pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. c’est à dire que l’on ne peut te recruter que dans des cas précis énumérés par la loi. La tâche confiée à un salarié en CDD doit être très précise et temporaire.
Durée du CDD
Attention lorsque le CDD est conclu pour une tâche précise la durée du contrat est en principe de 18 mois renouvellement inclus. Le CDD ne peut d’ailleurs être renouvelé qu’une seule fois. Il existe cependant des exceptions à cette durée maximale de 18 mois:
– 24 mois: contrats exécutés à l’étranger; en cas de départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste.
– 9 mois: travaux urgents notamment
Pour les CDD à temps partiel:
– la mention des horaires de travail et de leur répartition est obligatoire.
Pour les CDD conclus à durée indéterminée:
– il doit dans ce cas être prévu une durée minimale
Succession de contrats
Entre deux CDD, l’employeur est tenu de respecter un certain délais: délais dit » de carence ». Tout contrat conclu en méconnaissance de cette règle est réputée conclu pour une durée indéterminée.
-CDD< 14 jours, le délais équivaut à la moitié de la durée du contrat initial
-CDD> 14 jours le délais équivaut au tiers de la durée initiale du contrat
Cas de recours interdits
Il est différentes hypothèses où le recours au CDD est exclue, notamment:
– le recours au CDD pour remplacer des salarié grévistes
– pour effectuer des tâches dangereuses
La rémunération
Le principe est l’égalité de traitement avec les salarié sous contrat à durée indéterminée. Un salarié sous CDD ne peut percevoir une rémunération inférieure à celle que percevrait un salarié sous CDI. Le salarié sous CDD a droit à un congés annuel dans les mêmes conditions que le salarié sous contrat à durée indéterminée. Cependant s’il ne peut pas rendre son congés, il a le droit quelle que soit la durée de son contrat à indemnité compensatrice de congés payé au moins égale au dixième de la rémunération totale brute.
La rupture du contrat
Il ne peut pas y avoir de licenciement sauf faute grave. Les cas de rupture sont très limités.
Cessation à l’échéance du terme
Dans ce cas le contrat de travail cesse automatiquement. A l’échéance du terme, le salarié va toucher une indemnité de fin de contrat. Elle est exclue pour certains types de CDD: emploi saisonniers; contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi; en cas de refus de conclure un CDI. Ainsi que pour les étudiants embauchés en période de vacances scolaires. Cette indemnité est égale à 10% de la rémunération totale brute.
Rupture anticipée
Il est possible de rompre un CDD pendant la période d’essai et ce sans formalité particulières: l’employeur comme le salarié peuvent rompre le contrat. Il existe cependant d’autres cas de rupture. Par accord des parties: il faut dans ce cas un écrit et la volonté des deux parties doit être claire et non équivoque. Attention la signature d’un solde de tout compte ou d’un certificat de travail N’EST PAS VALABLE. La rupture anticipée prononcée par l’une des parties sans l’accord de l’autre ouvre droit à l’autre partie à des dommages et intérêts. La faute grave: un manquement grave de l’une des parties peut justifier une rupture anticipée. Embauche sous CDI: le salarié peut rompre son contrat s’il est embauché en CDI, dans ce cas il doit respecter un préavis calculé à raison d’un jour par semaine.